Bonjour,rnrnVictime d'un accident non responsable.rnAvec tiers identifié.rnAssuré au tiers.rnVéhicule en économiquement irréparable...rn(avec dommages corporel et loi badinter)rnrnJ'aimerai savoir comment se base l'indemnisation de l'assurance ?rnSur le Code Civil ou le Code des assurances ?rnrnPuis-je demander la réparation intégrale du préjudice subi ?rnSi oui, comment ? rnrnJ'ai pu lire ceci bien QUE CHAQUE CAS SOIT DIFFERENT, bien sûr:rn"Lorsque l'assuré déclare un sinistre dont l'auteur est identifié, qu'il est victime, c'est bien l'article 1382 et suivants qui s'appliquent , mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré .Dans le cas de l'application de la loi , c'est la REPARATION INTEGRALE qui s'impose .Quelque soit la garantie souscrite . Bien entendu votre responsabilité doit être nulle .rnL'expert n'a pas compétence à se prononcer sur l'aspect juridique en particulier sur la distorsion entre la valeur vénale et la valeur des réparations . Son rôle , c'est l'évaluation des dommages .rnL'assuré victime n'a pas obligation à réparer son véhicule, ou en acquérir un nouveau .Le montant de la remise en état lui est dû. ( Cass civil 2 du 31.3.93 RTDciv 838 obs Jourdain ).rnrnQu'en pensez-vous ? Que dois-je faire ?rnrnMerci beaucoup à vous! Dernière modification : 20/06/2012
bonjour,rnrnLe code des Assurances ne prévoit nullement les indemnisations causées à autrui mais encadre les contrats.rnrnVotre dossier entre, semble-t-il, dans le cadre de la convention IDA signée par les assureurs entre eux qui permet un réglement plus rapide des clients, notamment assurés au tiersrnrnSi votre adversaire est identifié, assuré en bonne et due forme, responsable en totalité, vous serez indemnisé des dommages matériels par votre propre assureur, ainsi que pour les frais matériels inhérents à l'accidentrnrnCette convention ne vous est pas opposable et vous pouvez en refuser l'application en demandant à votre compagnie l'application de l'art 1382 du Code Civil et la clause défense-recours (ou protection juridique) de votre contrat envers votre adversaire et sa compagnie d'assurancesrnrnA de nombreuses reprises la Cour de Cassation a précisé que, dans un tel cas, l'indemnisation doit être basée sur le Valeur de Remplacement et non la Valeur VénalernrnLa Valeur de Remplacement s'évalue sur les prix de vente des véhicules d'occasion similaires au votrernrnLa même Cour précise également que la victime doit être indemnisée sur cette base, mais qu'elle ne peut prétendre à la remise en état si le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacementrnrnJe ne peux que vous conseiller de commencer des recherches par les petites annonces sur les journaux gratuits, par internet ou chez des garagistes pour connaître les prix de vente afin de contester éventuellement le prix VEI retenu par l'expert (en citant les références)rnrnLes dommages corporels devront être indemnisés intégralement selon la loi Badinter, y compris le Conducteur s'il n'a aucune responsabilité dans l'accident
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci pour votre très rapide réponse.rnrn(le responsable est bien assuré)rnrnMais si je fais augmenter la valeur de mon véhicule suite au marché de l'occasion, cette valeur que je percevrai ne couvrira que le véhicule puisque c'est cette valeur qui me permettra de racheter le véhicule perdu, mais elle ne couvrira pas les " à - côtés " donc ça n'est pas vraiment la réparation intégrale du préjudice (perte de jouissance de véhicule, perte de chance de travail, remboursement de carte grise etc...)rnrnOn ne peut pas de faire indemniser juste le véhicule sur le marché, et " oublier " les préjudices qui sont liés à l'accident ?rnrnJ'ai pu lire ceci encore :rnrn2) Vous n’êtes pas responsable de l’accidentrnDans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat. rnEn effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.rnDommages matériels rnL’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.rnDommages immatériels : préjudices annexes rn- Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.rn- Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.rn(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)rn- Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit.rnrnrnJe peux donc faire un recours auprès de l'assurance du responsable ?rnConvention ou pas convention (dans quels cas s'appliquent-elles?)rnComment s'y prendre ?rnrnPour le corporel c'est en cours.rnMais pour le matériel et les conséquences liées de l'accident, je cherche tjs car beaucoup de textes circulent mais comment s'y retrouver ?rnrnMerci encore.
S'il y a application de la convention IDA les frais inhérents à l'accident: frais location, carte grise ..... seront payés par votre assureur
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour,rnj'aurais besoin d'une précision sur deux points. la première après un accident automobile non responsable, ma passagère a dû passer une visite médicale, j'ai dû prendre le train et les transports en commun pour récupérer un autre véhicule, l'assurance doit elle me rembourser ses frais.rnveuillez Madame, Monsieur mes remerciements.
Bonsoir,rn ses frais. rnVoila une possible faute d'orthographe mal venue car ouvrant un contre-sens.rna) ses frais, donc les frais de la demoiselle. L'assureur doit les prendre en charge, mais en réglant directement la victimernb) ces frais, donc les frais listés, train...Oui.
bonjourrnje suis désolé pour mon orthographe merci pour la réponse.
Bonjour,rnles jardiniers de la ville ont endommagés mon véhicule (bris de vitre et impacts sur la carrosserie). Alors que mon véhicule était en réparation j'ai pris la grêle avec le véhicule neuf de courtoisie. Personne ne veut prendre en charge les réparations et le carrossier me demande 1500 euros de franchise! Je ne sais plus vers qui me tourner alors que je ne suis responsable de rien. Puis-je demander le remboursement de cette franchise au tiers( la mairie) premier responsable du sinistre?rnMerci pour votre réponse
Bjr,rnOui vous pouvez, à condition de démontrer que c'est la mairie qui a provoqué l'orage de grêle.
bonjourrnrn Personne ne veut prendre en charge les réparations et le carrossier me demande 1500 euros de franchisele garage a eu la gentillesse de vous prêter un véhicule.rnrnDans le cas de la grêle, c'est l'assurance du garage qui intervient au titre de son assurance dommages, franchise déduite (1500€). La commune n'est absolument pas concernée.rnrnC'est à vous de voir avec le garage.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnVous devez faire remarquer au garage qu'une telle franchise est un choix de gestion, qui n'a pas été porté à votre connaissance, ou qui doit pouvoir faire l'objet d'un complément de garantie.
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