Bonjour,rnje suis locataire et ma porte d'entrée a été vandalisée, il est impossible d'identifier les coupables.rnMon assurance habitation m'informe que la dite porte n'est pas prise en compte dans l'assurance car appartenant dans tout les cas au syndic de copropriété et que si l'assurance de cette dernière ne comprend pas les portes, c'est au propriétaire de prendre en charge les réparations.rnAprès vérification auprès du syndic, il s'avère en effet qu'il ne sont pas responsable des portes d'entrée individuelles.rnMes questions sont donc:rn-est-ce que ce que m'a dit mon assurance est exacte?rn-si oui comment m'y prendre pour informer mon propriétaire que les réparations sont à sa charge et d'après quels texte de lois.rnrnCordialement,rnBrice
bonjourrnrn -est-ce que ce que m'a dit mon assurance est exacte? rnoui et non.rnnon sur la formulation (ou ce que vous en traduisez); laporte n'appartient pas au syndic; elle est considérée comme partie commune ou privative, d'une part (en principe privatif) et d'autre part est couverte comme telle par le contrat de la collectivité ou pas.rnoui sur le sens; ce n'est pas à votre assureur d'intervenir, contractuellement à partir du moment où votre responsabilité n'est pas juridiquement engagée et conventionnellement si aucune convention ne l'y oblige.rnce qui est le cas ici.rnrn -si oui comment m'y prendre pour informer mon propriétaire que les réparations sont à sa charge et d'après quels texte de lois.rnvous lui faites un courrier pour l'informer des dommages et vous lui dites simplement que leur réparation lui incombe.rnvous pourrez étayer avec les articles 6c et 7c de la loi de 89, réglant ses obligations et les vôtres.
Bonjour,rnet merci de m'avoir répondu.rnrnConcernant l'article 7c "à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu (...) par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement?rnrnCar les individus ont frappé à ma porte, j'ai ouvert et sont rentré de force, dégradant au passage la dite porte.rnrnCordialement,rnBrice
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