A remplir sous peine de représailles

BonjourrnrnJ'habite dans un appartement loué par Partenord, sur Lille.rn(PARTENORD HABITAT est un Office Public d’Aménagement et de Construction créé par le Département du Nord.)rnrnJ'ai reçu récemment, et j'y ai répondu faute de temps avant que ne tombent les sanctions édictées, un formulaire me posant des questions tout à fait personnel sur mon salaire, ma situation maritale, mes revenus, etc.rnrnDans ce formulaire, il m'était explicitement indiqué que si je ne leur envoyais pas ce dernier, remplit en bonne et dûe forme avant une date précise, il serait pris des mesures financières à mon encontre.rnrnEst-ce légal ?rnrnMerci de votre attentionrnGilles

Il me semble qu'effectivement, les offices HLM peuvent, en cas de non-transmission des documents attestant des revenus annuels, appliquer un loyer non-modéré. Dans les 30 euros le mètre carré si mes souvenirs sont bons.

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Universität Potsdam.