Acte de cautionnement solidaire

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Bonjour a tous,rnrnJ'espère que vous pourrez m'aider...rnMa mère a signé un acte de cautionnement solidaire, mais sur mon exemplaire le bailleur n'a pas apposé sa signature et en plus il n'a pas donné de copie du bail a ma mère.rnEst-ce-que celui ci est considéré comme nul ?rnrnMerci de votre attention.

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Bonsoir,rnL'ennui est que votre mère est censée avoir eu une copie du bail, comme l'atteste sa signature.rnPar ailleurs, ce qui importe est que le bailleur soit en possession d'un exemplaire signé par la caution, car c'est ce qui lui permettra de la mettre en mouvement en cas d'incident de paiement avec le locataire.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnEffectivement, si la remise d'un exemplaire du bail à la personne caution est bien imposée par la loi sous peine de rendre nul l'acte de cautionnement, il va falloir apporter la preuve de cette non remise.rnEt comment prouver que l'on n'a pas eu un document ?