Ai-je un droit de préemption?

Bonjour,rnj'occupe actuellement un logement propriété de la mairie. C'était à l'origine un logement de fonction puis après un changement de statut, je verse un loyer modéré.rnLa mairie a en projet de céder tout l'immeuble à L'OPAC ce qui aurait pour conséquence une augmentation significative de loyer pour nous (voire notre expulsion mais je ne pense pas qu'ils puissent).rnPlusieurs locataires dont je suis aimeraient acheter leur logement. Sommes-nous prioritaires?rnLa mairie ne devrait-elle pas nous proposer l'achat avant l'OPAC? rnAuprès de quel organisme pouvons-nous avoir une réponse juridique?rnNous avions envoyé une lettre recommandée à la mairie dans ce sens il y a quelques années, lettre qui est restée sans réponse.rnMerci pour vos réponses et vos pistes ou conseils divers.rnSpijomap

Si le bailleur n'envoie pas de congé pour vente au locataire, qu'il vend le logement "occupé" (donc le bail continue avec le nouveau bailleur, aux mêmes conditions, n'acceptez surtout pas de signer un nouveau bail sauf s'il est plus avantageux), le locataire n'a aucun droit de prioritérnrnactuellement, le logement est sous quel statut ? Logement conventionné ou non ?

Non ce n'est pas un logement conventionné. Il relève du "régime de la domanialité publique".rnActuellement, ils nous font signer tous les ans "une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable" et sur laquelle on reconnaît qu'on ne peut "prétendre bénéficier de la loi n)89-462 du 6 juillet 1989".rn"En application du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004, La Ville peut dénoncer la convention d'occupation avant son terme, le congé sera signifié deux mois avant la date de libération."rnIls préparent leurs arrières au cas où ils vendraient à l'OPAC. Donc nous n'auront que le choix de payer beaucoup plus, soit de quitter.rnMa question porte donc sur ce droit de préemption. N'ont-ils pas obligation de nous proposer l'achat?

Non ce n'est pas un logement conventionné. Il relève du "régime de la domanialité publique". rnDésolée, là je ne connais pas du toutrnrn "En application du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004rnAh, c'est un logement de fonction en tant qu'instit, c'est ça ? Sinon, je ne vois pas le rapport avec ce décret.rnJe ne saurais trop vous recommander de voir du coté de votre syndicat

ça l'était mais comme je suis devenue Professeur des écoles, je paye désormais un loyer.rnMerci pour votre aide.

ça reste un logement lié à votre fonction.