BonjourrnJ'ai été relogée il y a 3 ans suite restructuration de mon ancien quartier, dans un appartement neuf.rnLors de la signature du bail je n'ai pas anticipé que les 3 peupliers devant ma fenètre de séjour me priveraient de lumière et de soleil 6 mois par an (ils étaient élagués).rnDepuis c'est le parcours du combattant pour les faire élaguer, malgré la réponse écrite du responsable : rnje cite "ces arbres seront élagués en temps opportun".rnrnA qui dois-je m'adresser pour obtenir gain de cause, car l'organisme HLM ne me répond pas, ni au conciliateur que j'ai contacté à ma mairie.rnMerci par avance de vos réponses.
Bonjour,rnLes arbres en question sont ils propriété de votre bailleur ou appartiennent-ils à un autre propriétaire ?
Merci de votre réponse.rnrnOui les arbres appartiennent au bailleur.
bjr,rnje ne crois pas que votre bailleur ait une obligation d'élaguer ses arbres.rncdt
Donc dans la mesure où les arbres appartiennent à votre bailleur, vous pouvez vous appuyer sur la loi 89-462 (article 6) et le devoir du bailleur de vous assurer la pleine jouissance du logement.rnrn rnLe bailleur est obligé :rn[...]rnb) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;rn