Bonjour,rnComment se fait-il, qu'en cas de location, le locataire soit tenu de fournir au bailleur une copie de l'avis d'imposition ?rnJe trouve que cette pratique constitue une grave atteinte à la vie privée et qu'elle octroie au propriétaire les mêmes privilèges que ceux dévolus aux services fiscaux.rnLes bulletins de salaire devraient suffire !!!rnMerci.
Bonjour,rnVous trouvez à tort.rnUn avis d'imposition est bien plus difficile à falsifier qu'éditer des fausses fiches de paie sur une imprimante.rnEn outre la loi de 89 indique en son article 22-2:rn==rnLa liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.rn==rnLa déclaration d'impôt et l'avis d'imposition en font partie.rnDe plus certains locataires ne sont pas salariés et ne peuvent donc pas produire de bulletins de salaires.rnEnfin les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif privé (De Robien, Borloo, Duflot...) prévoient une limite de revenus que le candidat locataire ne doit pas dépasser et que le bailleur doit être en mesure de vérifier.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse...
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