bail de 9 mois pour non étudiant

Bonjour,rnrnNous avons signé un contrat de location meublée en octobre dernier pour une durée de 9 mois (le propriétaire loue l'été à des vacanciers). C'est un contrat de location étudiant or, nous ne le sommes pas. Nous n'avons pas vraiment eu le choix, arrivant dans la région pour motif professionnel, c'est le seul logement que nous avons trouvé. Nous pensions avoir le temps devant nous pour trouver un autre logement mais la crise sanitaire que vous connaissez ne nous a pas permis de le faire. Aujourd'hui, l'agence immobilière nous demande de quitter les lieux au 30 juin (sachant qu'elle nous a demandé si nous reprenions ce logement en septembre).rnrnAprès plusieurs message pour trouver une solution amiable, je n'ai pas de réponse et la fin du mois approche. Je sais aussi q'un bail de 9 mois n'est pas légal pour un non étudiant mais nous l'avons signé...rnrnMa question est : peut-on être expulsé à la fin du bail soit le 30 juin ?rnrnQuel recours possible ?rnrnEn vous remercient par avance. Dernière modification : 13/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnLa loi est claire :rnrn rnArticle 25-7rnrnrnrnrnCréé par LOI n°2014-366rndu 24 mars 2014 - art. 8rnrnrnLe contrat de location est établi par écrit et rnrespecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris aprèsrnavis de la Commission nationale de concertation.rnrnIl est conclu pour une durée d'au moins un an.rnrnSi les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions rnprévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme estrnreconduit tacitement pour une durée d'un an.rnrnLorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail rnpeut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite rnprévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.rnrnrnrnrnDonc si le locataire n'est pas étudiant, le bail est réputé être d'un an renouvelable...

Merci pour votre réponse.rnrnRéputé? c'est-à-dire?rnrnEsc-ce-que cela signifie que le bail que nous avons signé est caduc et que par défaut, c'est la loi qui s'applique?

Bonjour,rnrnComme quoi il convient d'examiner les documents remis par le candidat locatraire et de vérifier leur réalité, puisque faux documents ou prétentions je cite:rnrn==rnrn c'est le seul logement que nous avons trouvé. Nous pensions avoir le temps devant nous pour trouver un autre logementrnrn==rnrnLe bail est une convention quin necessite pour sa validité la bonne foi des parties, ce qui n'est pas le cas actuellement.

On ne sait pas si le bailleur était de bonne foi en croyant que CE17 était étudiant ou, au contraire, s'il a rédigé un bail étudiant en sachant très bien que ce n'était pas le cas ? Devant un juge, selon le cas, le résultat pourrait être différent...