Blocage de compte par un huissier de justice

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suite à des impayé de loyé de mon ex concubin sur un logement ou j'étais colocataire , un huissier a bloqué mon compte bancaire sans m'en avertir par courrier ou autre moyen. en a t il le droit? si oui ques sont les moyens que je peux avoir pour demander un deblocage ? merci Dernière modification : 09/01/2011

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Tisuisse Administrateur

Si vous êtes colocataire avec une clause de solidarité entre-vous, le propriétaire peut se retourner contre vous, bien entendu. C'est pour ça qu'il a chargé l'huissier de récupérer les fonds. A cela, s'ajoutent les frais d'huissier + les frais de bloquage facturé par votre banque.

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superve Modérateur

Bonjour, rnrnEn effet, si vous êtes colocataire, vous êtes solidairement tenue des loyers et des charges.rnrnConcernant la saisie, l'huissier ne vous prévient pas préalablement (évidemment, une saisie est une mesure d'exécution qui doit être faite par surprise, et cela dans le but de ne pas vous permettre d'organiser une éventuelle insolvabilité).rnPar contre, cette saisie doit être dénoncée (l'huissier vois en signifie une copie) dans un délai de 8 jours à compter de la saisie, sous peine de caducité.rnrnEn toute hypothèse, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI. Cette demande doit être faite à l'aide d'un formulaire qui vous est mis à disposition par la banque ET l'huissier.rnATTENTION, cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la dénonciation de la saisie.rnrnPour le déblocage du solde, cela dépend de l'origine des fonds.rnS'il s'agit de rémunérations du travail ou de créances insaisissables, la procédure est décrite dans un autre sujet de ce forum.rnS'il s'agit de sommes saisissables, vous ne parviendrez à les faire débloquer qu'en contestant toute la procédure.rnrnAfin qu'une réponse plus précise vous soit apportée, il conviendra de nous dire : rnLA DATE DE LA SAISIErnLA DATE DE LA DENONCErnLE TYPE DE SAISIE (saisie conservatoire de créance ou saisie attribution ?)rnUN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE ONT ILS ETE RENDUS CONTRE VOUS DANS CETTE AFFAIRE ?rnL ORIGINE DES FONDS QUI ONT ETE BLOQUES SUR LE COMPTE BANCAIRE (et le montant)rnrnDans cette attente.rnrnBien cordialement.

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En tant que locataire j'ai le même problèmernrnJ'ai constitué un dossier de surendettement en octobre 2007, et le 15 avril 2008 j'ai reçu le plan définitif, effectif à la date du 31/05/2008rnrnCertains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement, d'autres pas.rnun, en particulier, a entrepris par huissier, de recouvrer la totalité de la dette. Nous sommes le 30/07.rnLe 8 août je leur envoies un courrier leur demandant la procédure à suivre pour effectuer un prélèvement mensuel (70 €)rnMi août, elle me répond qu'elle casse le jugement de la BDF compte tenu du fait que je n'ai effectué aucun règlement (sans LAAR)rnFin août, je les appelle pour savoir ce que cela veut dire, mais je tombe sur une personne qui ne connait pas le dossier, mais qui me dit, que si j'envoie un chèque tout de suite, la poursuite d'huissier sera arrêtéernChose faite, et plus de nouvelles, jusqu'à ce qu'il y a 1 semaine, je trouve dans ma boîte aux lettres, un avis d'huissier pour "saisie-vente" et entre temps, il a bloqué mon compte (saisie attribution). la totalité du compte envolé : le reste de mon salairernJ'ai fait la demande de mise à disposition de la somme équivalente au rmi, j'ai beau appelé le créancier (un bailleur logement d'habitation), il ne répond pas, et l'huissier ne veut rien savoir non plus. Il veut garder les 859 € moins 447 € (RMI)rnrnDu coup je ne peux pas payer mon nouveau bailleur, qui m'a prévenu que lui aussi sera obligé de faire intervenir l'huissier, à défaut de paiement.rnrnQue dois je faire ?rnrnMerci

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superve Modérateur

bonjourrnrnvous m'inquiétez lorsque vous dites : rnrn Certains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement, d'autres pas. rnrnj'espère que vous ne parlez pas des créanciers inscrits au plan de surendettement car c'est à vous de prendre contact avec eux. Si vous attendez passivement sans régler ils pourront demander la résolution du plan.rnrnConcernant l'huissier saisissant... la créance pour laquelle il agit était-elle inscrite au plan de surendettement ?rnSi oui, avez vous respecté toutes les échéances ?rnrnSi oui, vous pouvez faire casser la saisie par le juge de l'exécution. Sinon, la saisie était possible.rnrnN'hésitez pas à nous fournir davantage de renseignements.rnrnBien cordialement.

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Oui effectivement, j'ai attendu que les créanciers prennent contact avec moi, surout que certains l'ont fait dès qu'ils ont eu le plan définitif. Je ne me suis pas posée de questions pour l'autre créancier, et au bout de 2 mois : 31/05 au 30/07, il a engagé la procédurernrnOui la somme était inscrite au plan de surendettement, mais j'ai "loupé" 3 échéancesrnrnMais ne devait elle pas m'envoyer une lettre recommandée avec AR pour me prévenir qu'elle "cassait" le plan ????rnrnEntre temps je m'étais arrangé avec eux pour les prélèvements automatiques mensuels....

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amajuris Modérateur

en ne n'honorant pas 3 échéances c'est vous qui avez "cassé" le plan.rnil ne faut faire supporter aux autres votre non respect de l'échéancier.rncdt

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bonjourrnrnje dispose d'avoirs à la Caisse d'épargne de Lorrainernlivret A, livret B, PEL, LDDrnrnj'ai besoin de ces fonds et veux les transférer en totalité par un virement bancairernrnde façon incroyable, hormis le livret B, le directeur de l'agence s'y oppose formellement au prétexte que je n'ai pas de projet professionnel, étant en invaliditérnrnje précise que je n'ai aucune dette, qu'aucune action de justice est en courqs contre moirnrnCe directeur prétend qu'il risque de perdre sa place s'il accepte de procéder au virement que je demandernrnface à ce refus, pouvez-vous m'adresser les textes de loi qui s'imposentrnrngrand merci

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amajuris Modérateur

bjr,rnnul besoin de lois, vous êtes propriétaire des sommes déposés sur vos comptes.rnje suis retraité donc sans projet professionnel, je peux retirer quand je veux l'argent disponible sur mes comptes.rnvotre directeur vous raconte n'importe quoi.rncdt

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnC'est votre argent, vous en disposez comme vous voulez !