Caution solidaire et résiliation du bail par propriétaire

Bonjour,rnJe me suis Caution portée solidaire pour un montant de 30 ke et une durée du bail (3a)+ son renouvellement soit jusqu'au 31/01/2019, (pour les loyer, indemnités d'occupation, charges...)rnLe bail prévoit par clause résolutoire la résiliation du bail pour motif de loyer impayé deux mois après commandement de payer infructueux.rnIl prévoit également des indemnités d'occupation (2 fois le loyer) en cas de maintien dans les lieuxrnrnLe contrat de cautionnement solidaire, dès lors qu'il est destiné à garantir les obligations résultant d’un contrat de location, ne prend-il pas fin avec la résiliation du bail, même si elle est à l'initiative du bailleur ?rnrnAutrement dit suis-je seulement redevable des loyers jusqu'à la résiliation du bail, mais pas des indemnités d'occupation ? rnD'avance merci

Bonjour,rnSi le cautionnement n’évoque que les dettes de loyer et de charges, votre obligation s’arrête là. Vous ne serez alors tenu de prendre en charge ni les indemnités d’occupation si le locataire se maintenait dans les lieux après la résiliation judiciaire du bail (car ces indemnités ne sont pas juridiquement des loyers), rnSi le cautionnement prévoit que vous garantirez d’autres frais incombant au locataire et si ces frais sont clairement identifiés, tel que les indemnités d'occupation vous serez obligé de les assurer.

Merci de votre réponse mais la lecture de la décision ci-dessous me laissait penser le contrairernrnCass. 3ème civ. 30 oct 2012 n°11-23717 rnLe 28 décembre 2012rnContrat de bail : durée de la cautionrnLa Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2012 que le contrat de cautionnement solidaire destiné à garantir les obligations résultant d’un contrat de location, prenait fin avec la résiliation du bail.rnUne règle qui ne soulève pas de difficulté particulière mais qui est parfois oubliée par le bailleur, comme le démontre cette jurisprudence.rnEn l’espèce, un contrat de cautionnement solidaire avait été conclu le 16 février 2007 pour garantir les obligations résultant d’un contrat de location consenti le 27 février 2007 auprès de bailleurs.rnLe contrat de bail avait été résilié le 10 novembre 2009 et le locataire s’était maintenu dans les lieux, de sorte qu’une indemnité d’occupation était due à compter de la résiliation, jusqu’à son départ effectif.rnLes bailleurs ont assigné la caution solidaire afin que celle-ci soit condamnée à garantir le paiement de l’arriéré de loyers et ont cru pouvoir solliciter sa condamnation à payer également l’indemnité d’occupation échue.rnLes juges du fond ont accueilli les demandes.rnLa Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que les obligations de la caution découlaient du contrat de location et qu’en accueillant la demande de paiement de l’indemnité d’occupation,   »la cour d’appel [...] a étendu les effets du cautionnement au-delà des limites temporelles contractuellement fixées« .rnLa solution n’est pas nouvelle mais elle invite les bailleurs à réfléchir sur la stratégie à adopter en présence d’un locataire indélicat.rnEn cas d’impayés de loyers, il est souvent conseillé au bailleur d’agir en résiliation du bail avec expulsion du locataire.rnPour autant, l’expulsion est une procédure longue à mettre en oeuvre et il arrive que le locataire se maintienne dans les lieux après le prononcé du jugement ordonnant l’expulsion.rnLa résiliation du bail quant à elle, intervient à compter de la décision voire à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire.rnLes loyers impayés se transforment donc, à compter de la résiliation du bail, en une indemnité d’occupation.rnOr, le bailleur ne pourra solliciter le paiement de sa créance résultant de l’indemnité d’occupation qu’au locataire.rnLe bénéfice de la caution solidaire ne s’appliquera plus.rnDès lors, une assignation en paiement sans résiliation du bail peut souvent préserver tout aussi bien les droits du bailleur, dont l’intérêt principal est d’obtenir le paiement des loyers.rnCette règle est vraie pour autant que la caution soit solvable…

Bonjour,rnMieux vaut reprendre le texte de l'arrêté de la cour de cassation que vous trouverez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026574997&fastReqId=1468986038&fastPos=1rnCet arrêté ne va pas à l'encontre de ce que vous dit georges64 en particulier par cette simple ligne :rn ALORS QUE PREMIEREMENT un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; rnC'est donc bien l'acte de cautionnement qui fixe les limites. Dans l'affaire considérée, il était clairement indiqué sur l'acte que le cautionnement était valable jusqu'à la fin du bail.rnReste à voir comment est rédigé le votre...

Bonjour,rnMerci de votre réponse.rnJe pensais m'être engagée pour le montant du loyer (900 €) or l'indemnité d'occupation double cet engagement.rnJe trouve que le la loi ne protège pas le consommateur et délivre un abus de pouvoir au bailleur car mon revenu mensuel ne me permets pas de verser 1 800 euros par mois.

Je trouve que le la loi ne protège pas le consommateur et délivre un abus de pouvoir au bailleurrnEt vous trouvez plus normal de ne pas payer son loyer ?

Non, bien sûr, je suis prête à payer le loyer impayé de 900 € mensuel en cas de maintien abusif dans les lieux après résiliation du bail par le bailleur.rnCe qui me pose problème et que je trouve abusif c'est de devoir payer le double !

Bonjour,rnrn Non, bien sûr, je suis prête à payer le loyer impayé de 900 € mensuel en cas de maintien abusif dans les lieux après résiliation du bail par le bailleur. rnCe qui me pose problème et que je trouve abusif c'est de devoir payer le double !rnrnVous avez signé en toute connaissance de cause non ???rnrn Il prévoit également des indemnités d'occupation (2 fois le loyer) en cas de maintien dans les lieux rnrnSi vous n’étiez pas d'accord, il ne fallait pas vous porter caution avec les indemnités.......et négocier le cautionnement sans.rnrnCordialement