Changement mode paiement du loyer

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BONJOUR,rnrnj'avais fait signer à mon locataire un bail de trois ans (renouvelable) dans lequel une ligne figure , précisant que le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à payer par prélèvement bancaire.rnOr celui-ci, un mois après être rentré dans les lieux, a fait annuler l'ordre de prélèvement par sa banque.rnIl n'a pas respecté les termes du contrat qu'il a pourtant signé avec moi.rnEst-ce que je peux résilier le bail immédiatement pour non-respect du contrat ?rnS'il se produit, comme je le redoute, des retards de paiement Est-ce que je peux le faire partir ?

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnComme il est illégal d'imposer à votre locataire le paiement par prélèvement, cette clause est tout simplement réputée non écrite. Votre locataire n'a pas à la respecter. rnrnLoi 89-462 :rn Article 4 rnrn Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1rnrnEst réputée non écrite toute clause :rn[...]rnc) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; rnrnVous êtes donc un peu fort de vouloir sanctionner votre locataire alors que c'est vous qui vous conduisez de façon illégale...

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amajuris Modérateur

bonjour,rnfaire partir un locataire ne s'improvise pas, il existe des règles que comme propriétaire bailleur,vous devez connaître et appliquer.rnje vous conseille la lecture de la loi 89-462 sur les rapports locatifs:rnhttp://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-notaire-choisir-pour-regler-une-successionrnsalutations