Bonjour,rnrnNous louons une maison depuis janvier 2009. Nous avons donné notre préavis, lequel se termine fin avril.rnrnNous recevons aujourd'hui une facture de l'agence pour l'eau qui nous demande de payer l'année 2011 et l'année 2012.rnrnEffectivement en 2012 ils ne nous avaient pas envoyé la facture pour 2011.rnrnMais là du coup on nous demande de payer 2 ans d'un coup, ce que nous ne pouvons pas.rnrnNous voulons savoir si ils avaient une obligation de nous envoyer les factures chaque année et le cas échéant si nous pouvons payer en plusieurs fois cette facture.rnrnMerci pour votre réponse.
bonjourrnoui, ils peuvent.rnVous pouvez demander des délais.rnIls vous diront oui ou non.rnVous aviserez ensuite..
Bonjour,rnLa loi impose au moins une régularisation annuelle, mais elle ne prévoit pas de pénalité pour le bailleur qui ne le fait pas. D'un autre coté, le bailleur a 5 ans pour réclamer les charges.rnDonc il vous appartenait de réclamer la régularisation annuelle, à présent, vous devez bien payer.rnComme le dit kataga, vous pouvez demander un étalement de la dette, mais ce serait un arrangement amiable que le bailleur n'est pas obligé d'accepter.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés