Chauffage collectif sans compteur

Bonjour, rnrnJe suis actuellement logée dans un appartement situé dans un bâtiment communal, c'est à dire par la mairie.rnrndans ce bâtiment, il y a 2 appartements au premier étage.rnSous le mien, se trouve l’école maternelle et sous celui de ma voisine, un salle de réunion appartenant à la mairie.rnNous sommes chauffés par un chauffage collectif au fioul sans compteur volumétrique.rnDès que la mairie met la chaudière en route, je paye automatiquement 174€ de chauffage par mois, et ma voisine aussi.rnNous trouvons ça exorbitant .rnSommes-nous en pouvoir de demander chacune la pose d'un compteur ou non ?rnrnMerci.rnCordialement.

Bonjour à vous,rnA partir du 31 mars 2017, les immeubles chauffés collectivement doivent être munis d'appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement ou local à usage privatif.rn"La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l’article R. 241-10."rnVOIR ICIrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032611296

Bonjour,rnAttention cependant à l'article R241-8 (code de l'énergie) qui précise :rn Les dispositions de l'article R. 241-7 ne sont pas applicables :rnrn1° Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;rnrn2° Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;rnrn3° Aux immeubles dont l'individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.rnrnUn arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les cas d'impossibilité mentionnés au 2°.rnrnBeaucoup d'immeubles anciens échappent ainsi à cette obligation...