Bonjour,rn rnMerci et bravo pour votre site fort bien fait.rn rnJ'ai un renseignement à vous demander.rnQuand je reçois ma quittance de loyer de mon bailleur, un "nota" en fin de page indique certaines obligations du locataire.rn rnUne de ces obligations est:rn rn"un locataire ne peut déménager"rn rn" 1- Qu'il n'ait justifié au propriétaire par une quittance du Percepteur qu'il a acquitté toutes ces contributions personnelles et mobilières de l'année en courante.rn rnQue veut dire le bailleur par "quittance du percepteur" , "contributions personnelles" , "contributions mobilières"rnrnVeut il dire qu'il ne nous permettra pas de déménager sans lui montrer cette quittance du percepteur prouvant que l'on a bien payé nos impôts et autres taxes ?!!!rn rnN'est ce pas la une clause abusive ? rnEt que faire si c'en est une ?rn rnMerci d'avance pour votre réponse,rnPierre-Yves Tutoyrn rnpierre-yves.tutoy@wanadoo.fr
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