je viens de recevoir un commandement d'huissier pour payer des loyers en retard.rnEn fait, il s'agit de pénalités de retards et de frais divers qui n'ont rien avoir avec le loyer et les charges.rnEst ce que le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour non paiement de ces sommes, qui sont je vous informe sont sujet de contestation de ma part? En-a-t-il le droit? Sinon que ce que je dois faire devant cette situation?
Bonjour, rnrnTout dépend de la façon dont est rédigée la clause résolutoire de votre bail mais en général, l'expulsion peut se faire pour défaut de paiement du loyer et des accessoires du loyer.rnSi les pénalités en question sont prévues au bail et qu'elles ne contreviennent pas à la loi du 06/07/89, pourquoi pas...rnrnEn toute hypothèse, si une procédure est en cours quant à ces arriérés, je vous invite à en communiquer la preuve à l'huissier qui ne voudra pas risquer sa responsabilité...rnSi les choses vont trop loin, payez ces sommes puis, lors de votre action en contestation, demandez en le remboursement à votre propriétaire.rnrnBien cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés