Bonjour,rnrnJe viens vous demander de bien vouloir m’apporter des informations afin de pouvoir empêcher la réalisation de l’expulsion de ma famille de notre appartement HLM actuel, demandée par notre bailleur l’Office des HLM.rnLes faits :rnJe suis une mère de famille et j’ai 7 enfants dont 6 mineurs.rnSans aucune recherche de solution amiable, l’Office a envoyé à MON EPOUX ET MOI, dont 2 pour mon époux et 2 pour moi, parce que le contrat de bail a été signé à la fois par NOUS DEUX.rn1. Les 2 premières assignations stipulent séparément, à mon époux à mon époux et à moi, que l’Office nous demandait de quitter notre appartement.rn2. Les 2 autres assignations envoyées séparément, à mon époux et moi, nous indiquaient que l’Office a demandé au Juge de nous expulser.rnPour justifier sa demande d’expulsion, l’Office invoque l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 qui dit que :rn« Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;»rnEn l’occurrence mon mari a acheté avant notre mariage, 3 petits F2 (26 m2, 26 m2 et 44 m2), situés sur 3 niveaux différents dans une petite copropriété de 8 personnes. Mais étant donné que nous sommes mariés en communauté de biens, ces 3 appartements ne m’appartiennent pas.rnMa question est la suivante :rnPour me permettre de mieux préparer ma défense, je voudrai avoir votre aide, pour savoir sur quelle base légale, l’Office s’appuie pour demander mon expulsion au titre de l’article 10.3 de la loi du 1/9/1948 puisque les dits appartements ne m’appartiennent pas. rnMon mari les a mis à titre gracieux à la disposition d’associations humanitaires pour les aider.rnJe vous remercie d’avance
bjr,rnsi le juge est saisi de cette affaire, vous pourrez expliquer votre situation au juge;rncdt
bjrrnai je une chance de faire echec à la demande du bailleur?rncordialement
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