Congé avec offre de vente mais date du bail différente

Bonjour,rnj'ai un bail 82-526 du 22 juin 1982 Trois ans, signé le 28 mars 1983 qui a prit effet le 1 avril 1983. je reçois du nouveau propriétaire et par huissier un "congé avec offre de vente "qui m'annonce :" En vertu : aucun contrat écrit n'ayant été régularisé , le premier bail est réputé être né à compter du 24/06/1983 pour une durée de trois ".rnJe souhaiterai savoir si je suis en droit et comment procéder à qui m'adresser afin de régler rapidement la situation car aux dires de l'huissier je serai expulsable a dater du 23/06/2010rnmerci

Bonjour,rnrnVotre propriétaire devait obligatoirement vous signifier votre congé en courrier recommandé AR ou par voie d'huissier, au plus tard 6 mois avant la fin du bail, le bail étant réputé être né le 24/06/1983, vous auriez dû être averti le 23 décembe 2009 au plus tard. rnrnDans la mesure où vous payez votre loyer, vous ne pouvez pas être expulsé, votre propriétaire devra attendre trois ans avant de récupérer son logement, rnou alors, il peut vendre mais en vous laissant dans les lieux.rnrnEnvoyez un courrier recommandé AR rapidement à votre propriétaire, ainsi que copie de ce courrier à l'huissier.rnrnContactez l'ADIL, Association de défense des locataires qui assure des permanences juridiques gratuites (ils répondent par téléphone également).rnrnVotre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.rnrnBon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

A MARION 2rnMON BAIL PAPIER EST AU 01/04/1983 POUR L'HUISSIER LE BAIL EST REPUTE ETRE NE LE 24/06/1983 JE PENSE A UN FAUX EN ECRITURE DE LA PART DU NOTAIRErnEFFECTIVEMENTJ'AI RECU CE CONGE LE 22/12/2009rnQU4EN PENSEZ VOUSrnMERCI

Voici ce que j'ai trouvé :rnrn L’article 71 de la loi Quilliot du 22 juin 1982 disposait que les baux antérieurs à cette loi devaient faire l’objet d’un nouveau contrat conforme à la loi à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, au plus tard le 23 juin 1983 s'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée.rnrnVotre bail, ainsi que de nombreux autres, n’ont pas été mis en conformité.rnrnPour cette raison, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu la durée et le terme des contrats antérieurs à la loi de 1982 qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en conformité.rnrnSelon l’article 51 de cette loi, les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec la loi de 1982 sont réputés avoir été renouvelés par périodes de trois ans à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée (je vous cite : "engagement de location renouvelable par trimestre") et par périodes de trois ans à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date.rnrnLe contrat conclu pour une durée définie qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1982 (22 juin), n’était pas encore arrivé à son terme (31 juillet 1982) est un contrat à durée déterminée au sens de cet article 51.rnIl s’est donc renouvelé par périodes de trois ans à compter de sa date d'expiration contractuellernrnContactez l'ADIL au plus tôt.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

A MARION2rnDès demain je contacte l'ADIL mais à vrai dire votre citation ne me parle guèrernconcrètement si mon bail doit être reconduis ou non

A mon avis votre propriétaire pense que votre bail n'a pas été mis en conformité...rnrnDonc, voyez avec l'ADIL, ils sont spécialisés dans l'immobilier.rnrnMerci de nous tenir au courant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci beaucoup pour votre recherche rnje vous souhaite une très bonne soirée et ne manquerai pas de vous tenir au courrant

Bonjour à tousrnJ'ai donc soumis mon bail ainsi que le congé avec offre de rachat à l'ADIL qui merndit comme vous que mon bail s'est reconduis de trois en trois tout à fait normalement . J'ai sur vos conseils et ceux de l'ADIL envoyé en RAR à l'huissierrncopie du bail .Mon bail se termine le 30 mars 2013.Mon propriétaire souhaiterai mernvoir partir au plus tot et est d'accord pour un arrangement amiable et me demandernde lui faire une proposition afin de quitter les lieux.rnMon loyer actuel est d'environ 360 euros et il souhaite le relouer autour des 900 euros , c'est un 100 mètres carré centre gros bourg j'ai la jouissance du grenierrnqui doit être transformé en appartementrnma question : sur quoi et comment me baser pour ce genre de chiffragernvoila merci bien