Bonjour,rnJe me suis rendue compte que le propriétaire de mon ancien appartement (quitté depuis 1 an) qui m'avait donné congé par lettre d'huissier pour le motif suivant : "afin d'occuper lui même l'appartement", vient tout simplement de relouer cet apartement à d'autres personnes.!!! rnJ'ai en effet retouvé l'annonce de location, et est rencontrée une ancienne voisine de palier qui m'a confirmé qu'il avait refait la cuisine et avait remis l'appartement à la location avec une différence de 300euros dans le loyer!rnJe sais qu'il n'a pas le droit de le faire, mais que prévoit la loi pour moi dans ce cas là? Que suis je sensé espérer? quel sorte de dédomagement? A qui m'adresser? je ne peux pas non plus dépenser trop d'argent en frais d'avocat si je ne suis pas sure de remporter quelque chose. Merci par avance de toutes vos réponses utiles.
Vous faites une saisine simplifiée (sans avocat, sans huissier) en demandant une somme en dommages et intérêts.rnVeillez à avoir les preuves de ce que vous avancez. Le témoignage de la voisine doit se faire dans les formes légales avec copie recto-verso de sa CNI (prenez soin de l'avoir avant de faire la saisine simplifiée)rnIl faut prouver qu'il n'habite pas là, le mieux serait un constat d'huissier
Merci de votre réponse, mais qu'est ce que une saisine simplifiée? si cela est sans avocat ni huissier, qui peut faire cela? rnEst ce qu'une seule attestation écrite et signée de ma voisine + la copie de l'annonce de location de l'appartement sont suffisants?rnEt ensuite, à qui dois je m'adresser??rnmerci beaucoup
bonjour, rnrnvus saisissez le juge de proximité par déclaration envoyée par la posternrnpour tout savoir sur le juge de proximitérnrnhttp://www.fbls.net/TINFO.htmrnrnil faut effectivement des témoignagesrnrnpour avoir des modèles gratuits d'attestation en justicernrnhttp://www.fbls.net/attestationjustice.htmrnrnil vous devra les frais de déménagement le différentiel de loyers et le préjudice moral rnrnpour tout savoir sur le bailrnrnhttp://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Merci Fabienne de ces renseignements et liens précieux!rnJe m'en occuppe desuiternBonne continuation et merci à ce site et aux personnes qui y sont.