Conge donne personnes agees

ma mère a 80 ans et ne gagne pas 1 fois et demis le smicrnson propriétaire est en indivision ( 3 personnes 1 de 82 ans , 1 de 49 ans, 1 de 55 ans ) rnvient de lui donner congé pour vendrernen a t-il le droit rnmerci

Tout d'abord bonsoir,rnSon propriétaire ne peut lui donné congé pour vendre en vertu de l'article 3 qui élargit les catégories de locataires à l'égard desquelles il ne pourrait être délivré un congé par le bailleur, en modifiant à cet effet le III de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.rnUn congé ne pourrait être délivré à l'encontre des locataires âgés de plus de soixante ans, ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le SMIC annuel ou qui bénéficient d'un droit à pension d'invalidité, de l'allocation pour adulte handicapé ou seraient atteintes d'une affection de longue durée. Par exception, un congé pourrait être délivré à l'encontre de ces personnes lorsque le bénéficiaire de la reprise est âgé de plus de soixante ans et dispose de ressources annuelles inférieures à deux fois le SMIC annuel.rnCordialement