Congé pour reprise avec un bail conclu avant 2005

Publié par

Bonjour.rnrnJ'ai conclu en février 2003 un bail de 6 mois renouvelables pour une location meublée que j'occupe depuis l'origine à titre de résidence principale.rnA trois mois de l'échéance de février 2011, mon propriétaire (qui est une Société par Actions Simplifiée) me donne congé en argumentant de la reprise du logement pour y loger un employé.rnrnIl me semble pourtant que, même si mon contrat initial date de 2003, il doit respecter les dispositions de 2005 puisqu'il est renouvelé tacitement à chaque échéance. Est-ce bien le cas ? Et en particulier :rn- mon propriétaire est-il effectivement contraint d'avancer un motif recevable ?rn- Le congé pour reprise personnelle est-il bien limité au propriétaire lui-même et à sa famille (et donc les personnes morales ne peuvent y recourir) ?rnrnDe façon plus générale, puis-je considérer désormais que mon contrat, même s'il n'a pas été formellement modifié depuis 2003, est soumis désormais à la loi du 18/01/2005, en particulier pour sa durée, qui serait ainsi portée de 6 mois à 1 an ?rnrnMerci de vos réponses.