Qui connait le taux de confirmation d'un jugement en premier ressort qui vient annuler un congé pour vente ??rnrnJe précise, je suis locataire et j'ai contesté le congé pour vente donné par mon propriétaire, le tribunal d'instance de Provins (77) m'a donné raison en premier ressort, mon propriétaire fait appel de cette décison...rnrnJe cherche donc des informations à ce sujet...rnrnSlt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
