BonjourrnrnY a t il une possibilité de rétroactivité de la loi Macron dans mon cas de congé vente .rnrnBail signée en décembre 2013rnFin de bail en décembre 2016rnAcheteur septembre 2016rnrnCongé vente donné en juin 2014 (Aprés Loi ALUR et
bonjour,rnla loi Macron ne peut pas s'appliquer dans votre cas, car pas rétroactive.rnComme vous avez recu un congé par votre propriétaire c'est que la vente se fera vide et vous devrez avoir quitté le logement le dernier jour du bail au plus tard.rnIl vous reste 4 mois pour le faire.rnQuand un propriétaire vend occupé, il ne donne pas congé.rnrnCordialement
Bjr,rnEN outre la référence à la loi Macron semble inappropriée, la disposition visée ne concerne que les ventes par lot.
Bonjour morobar,rnJe pense que patetlisa fait référence à cette partie de l'article 15 :rn"- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."rnrnMais ceci n'est pas applicable au cas présent puisque c'est l'ancien propriétaire qui a donné un congé pour vente et non pas le nouveau qui donne congé pour reprise.
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