Convention de logement: c'est légal?

Bonjour,rnrnmon copain et moi venons de nous installer à Lyon de l'Italie et nous sommes allé habiter dans une chambre en colocation. La proprietaire nous a fait signer une convention de logement, pas un bail. Elle nous a dit qu'elle n'a pas le droit de louer "de facon legale" parce que l'appartement est un logement social et moins de 5 ans sont passé depuis son acquisition.rnrnLors de notre départ de l'appartment, elle ne nous a pas rendu notre caution par entier parce qu'on n'a pas réspecté le temps de 5 semaines de préavis (comme il était marqué dans la convention qu'on a signé).rnrnUne convention de ce type-là est légale? Pouvons nous récupérer notre argent?rnrnMerci

Bonjour,rnBien entendu, c'est illégal, la propriétaire vous l'a dit elle même : Elle nous a dit qu'elle n'a pas le droit de louer "de facon legale".rnPour la location meublée, le préavis pour le locataire est d'un mois de date à date, pas de 5 semaines.

Merci beaucoup pour votre rèponse très rapide.rnOr, comment est-il possible d'obliger la proprietaire la nous rendre notre argent? Sommes nous obligé a porter plainte?

Porter plainte, non, car ici, c'est un litige civil.rnAvez-vous respecté le préavis d'un mois fixé par la loi ? rnSi non, il faut faire le calcul pour savoir ce que vous a réellement retenu en trop le propriétaire entre les 5 semaines et le mois que vous deviez.

Nous avons donné 3 semaines de préavis. Mais je me démande: le mois de préavis est du dans le cas de bail. Vu que notre accord n'était pas legal du tout pour les raisons que je viens de vous expliquer, on était quand-meme obligé de réspecter ce préavis?

Ce qu'il est illégal ne vous concerne pas, c'est le droit de louer compte tenu de la nature du logement.rnMais cette irrégularité ne concerne que la propriétaire.rnLa convention par elle même constitue un bail et dès lors si une clause est interdite, elle est censée ne pas exister.rnSi une clause n'est pas conforme, par exemple ici le délai de préavis, elle est alignée sur le délai règlementaire qui s'impose à tous.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.