Bonjour,rnrnA compter de quelle date une convention de logement social doit elle être appliquée?rnrnNotre résidence a été achetée par un bailleur social en 2010, une convention avec l'état a été signée en date du 18 mai 2011 par le président du conseil régional, et le président de la Sté OSICA(bailleur social filiale de la caisse des dépôts)rnA ce jour, nous payons toujours des loyers supérieurs à ceux qui doivent êtres appliqués.rnrnQuelqu'un pourrait t'il m'éclairer à ce sujet ?rnrnMerci à tousrncordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
