Convocation tribunal pour expulsion

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Bonjour,rnrnLe 20 décembre j'ai reçu un commandement de payer mes loyers, étant en dépression je n'ai pas répondu a ce courrier, le 20 mars j'ai reçu une assignation au tribunal pour une expulsion, il y a une clause résolutoire dans mon bail.rnrnMa question et la suivante, j'ai trouvé la somme dû et je compte régler cette somme cette semaine, le propriétaire pourra t'il m'expulser si mes loyer sont a jour dans la semaine, et pourra t'il continuer la procédure malgré la régularisation des loyers, Si tel et le cas le juge va t'il m'expulser?rnrnMerci de m’éclairer.

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amajuris Modérateur

bjr,rnsi vous payez les sommes dues, l'intérêt de votre bailleur est d'arrêter la procédure à moins qu'il ne préfère la continuer pour d'autres motifs.rnmais si la dette est payée avec les intérêts , les frais de recouvrement et éventuellement les dommages et intérêts, cela m'étonnerait que le juge prononce l'expulsion.rncdt

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les dommages et intérêts ne sont pas dû tant qu'il n'y as pas de jugement? En principe c'et comme sa non?

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amajuris Modérateur

bjr,rneffectivement en l'absence de jugement, vous ne pouvez être contraint à payer des dommages et intérêts, j'avais compris selon votre premier message qu'il y avait un jugement.rncdt

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J'ai trouvé la somme dû, j'ai payer mais le propriétaire me dit qu'il va réfléchir si il me garde dans l'apparte, en a t'il le droit

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amajuris Modérateur

bjr,rnil doit vous garder dans l'appartement jusqu'à l'échéance du bail, il ne peut pas vous contraindre à partir avant sinon cela revient à vous expulser.rnle bailleur doit vous signifier son intention de ne pas renouveler votre bail selon les modalités ci-dessous:rnrnLe propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire. rnrncdt