Bonjour,rnJ'envois une mise en demeure au locataire pour défaut d'assurance après une lettre de rappel(mars 2010), commandement d'huissier, assignation, avis préfet. Le bail comporte une clause pénale. L'expulsion devrait être une formalité et bien non! rnLe juge d'instance me répond sèchement en exigeant que je fournisse lavis de conformité du CONSUEL(?) le logement est aux normes, cette pièce est à l'agence EDF, le locataire dispose d'une fourniture électrique. Question de pure forme avec un grand sourire au locataire par le juge"vous n'avez pas trouver d'autres assureurs? non? bon . Et vous pouvez justifier du refus de 'assureur de vous "couvrir"? non?, bon. Et bien je vous accorde encore 1 mois pour vous permettre de vous assurer. rnLe locataire, bien entendu aura trouvé un assureur, aura économisé presque une année d'assurance, aura fait courir un risque pour lui et les autres locataires et notre cher Juge se contrefout de la clause pénale, du commandement de l'huissier et des frais occasionnés par le bailleur.rnUne seule pensée traverse mon esprit; VENDRE, foutre le camps à l'étranger, placer mon fric loin du fisc et être heureux de ne plus contribuer au salaire dernmagistrats pas foutus d'appliquer les textes.rnCordialement
le locataire paie le loyer tout va bienrnrns'il n'est pas assuré votre assurance prend en chargernrnsi les normes électriques ne sont pas conformes le locataire paie pour rienrnrnle juge a donc appliqué les textes en donnant un délai supplémentairernrnpour tout savoir sur le bailrnrnhttp://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
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