BonjourrnrnJ'ai obtenu de mon entreprise une rupture conventionnelle, après avoir lu plusieurs article les informations ne sont pas très claires quant au délais concernant la résiliation de mon bail. Ai je 1 mois ou 3 mois ? rnMerci pour votre retour
Bonjour,rnLa jurisprudence l'a confirmé, la rupture conventionnelle constitue bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 donnant droit au locataire au préavis réduit à un mois pour "perte d'emploi".rnrnVoir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtmlrnrn rnPerte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) : 1 moisrnLa perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche.rnUn préavis de 3 mois s'applique en cas de :rn- départ à la retraite,rn- démission,rn- changement d'activité professionnelle,rn- arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,rn- arrêt d'une activité libérale.rn
Bonjour,rn après avoir lu plusieurs article les informations ne sont pas très claires quant au délais concernant la résiliation de mon bail.rnen cas de rupture conventionnelle : 1 mois de préavis,(si obtenue depuis moins de 6 mois)rnrnCordialement
Merci pour vos retours, j'avais un doute sur la validation de l'article de loi
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