Demande d'avenant au bail de location

Bonjour,rnrnJe suis heberger chez mon pére avec ma fille depuis Mai 2008, mon pérernrnest parti définitivement du logement depuis 2008, j'ai prévenu larnrnsocieté Osica mais pas de réponse de leur parts.rnrnPouvez vous me dire si le logement me revient et comment faire vis à visrnrndu bailleur, d'aprés la loi il me reviendrai depuis Mai 2009.rnrnMerci de votre réponse.rnrnCordialement

S'il sagit d'une donation Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.rnrnSinon il existe la prescription acquisitive:http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

Ton père était propriétaire ou locataire ??? Si locataire, merci de donner plus d'informations sut le bail.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,rnrnMon père est locataire de ce logement. Depuis 1968 il a le mêmernrnbailleur, au départ il avait un F6 puis il a déménager pour un F3 et rnrntoujours avec OSICA SNI.rnrnMerci de votre attention.

C'est bien ce qui me semblait ... d'où mon grand étonnement à la lecture de la réponse précédente de "l'étudiante en immobilier" (l'année n'est pas gagnée ...)rnrnAvant toute recherche préalable, je vous invite à vous rapprocher de l'agence immobilière afin de signer un bail pour ce logement ce qui réglerait tout vos problèmes.

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merci de votre réponse mais il ne réponde pas j'ai envoyé des courrier rnsans réponse, rnrnma question est ce que je peux récupérer ce logement vis à vis de larnloi car beaucoup me dise oui d'autre dise nonrnje suis sa fille et je suis dans le logement depuis Mai 2008rnrnMerci de votre aide

Navré d'avoir mis autant de temps à répondre ... mais comme la réponse vous est favorable, çà devrait compenser !rnrnEn effet, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui régit les baux d'habitation dispose en son article 14 que :rnrn" En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :rnrn(...)rnrn- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;rnrn(...)"rnrnVous bénéficiez donc du contrat de bail conclu par votre père. rnrnIl vous faudra toutefois en cas de litige être en mesure de rapporter la preuve de la communauté de vie avec votre père pendant une période d'au moins 1 an (justificatifs de domicile à votre nom).rnrnVous devez également pouvoir justifier de votre volonté d'obtenir le transfert du contrat de bail.rnrnA cet effet, je vous invite à adresser au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande en ce sens en visant expressément l'article 14 de la loi de 1989.rnrnJurisprudence :rnCour d'appel de Metz, Chambre 3, 4 Décembre 2008, N° 06/01770rnCour d'appel de Bordeaux, Chambre civile 5, 1er Octobre 2008, N° 07/00217rnrnCdlt

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bonjour,rnrnMerci beaucoup de votre réponse je suis enfin soulager, je m'en rnrndoutait mais j'étais pas sur, mon père avait fait le necessaire depuis rnrnMai 2008 les factures EDF et GAZ son à mon nom.rnrnJe vais refaire un courrier avec l'article que vous avez citer.rnrnMerci sincèrement de votre aide.rnrnCordialement.

c'est encore moi !rnrnPouvez vour m'aider pour faire cette lettre sachant qu'il on bien eurnrnmon courrier et qu'il ne réponde pas.

Peu importe qu'il ne réponde pas.rnrnN'oubliez pas de faire une photocopie de la lettre que vous allez envoyer (n'oubliez pas de dater et signer) et de bien conserver l'accusé de réception.rnrnConservez aussi précieusement les justificatifs de domiciles (idéalement un de mai 2008 et un daté de mai 2009).rnrnPour le reste, un courrier classique dans lequel vous expliquez la situation, le départ de votre père, le fait que vous vivez avec lui depuis plus d'un an et votre souhait de reprendre le bail conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1989.rnrnPas besoin de leur fournir les justificatifs de domicile tant qu'ils n'en font pas la demande.rnrnVoilà, n'hésitez pas en cas de difficulté.rnrnCdlt

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Merci de votre aide je vais faire tout de suite un courrier donc il sont dernrnmauvaise foi depuis plus d'1 an je me suis endetté je vous tiens aurnrncourant dés que j'ai une réponsernrncordialement

Comment çà endetté ?rnrnEt comment çà de mauvaise foi ? Je croyais qu'ils ne vous répondaient pas ?

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bonjour,rnrn J'avais envoyé un courrier disant que mon pére est parti du rnrnlogements il ne mon pas répondu, je me suis endetté car ses moirnrnqui régle le loyer intégralement j'ai un petit salaire je suis divorcéernrnet j'ai une petite fille de 5 ans.rnrnCordialement

Mais c'est à vous de régler le loyer désormais puisqu'il vous a été transféré au départ de votre père.rnrnD'ailleurs, si vous n'aviez pas payé le loyer, vous n'auriez pu vous prévaloir de l'article 14 de la loi de 1989.rnrnQuant à leur silence, ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est juste de la négligence.rnrnCdlt

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bonjour,rnrnsuper j'ai fait comme vous m'avez dit j'ai envoyé une lettre AR le 23 Décembre et il m'on tél le 24 décembre pour faire un avenant au bailrnd''ici lundi, j'ai cru rever!!!rnrnMerci beaucoup de votre soutien