Bonjour,rnJe suis locataire, en allumant les plaques électriques celles-ci ont fait un gros bruit et les plombs ont sauté. Plus de jus dans l'appart en je ne suis pas parvenu à rétablir le courant sur le panneau électrique. J'ai du par conséquent appelé l'agence de location qui m'a envoyé un électricien. Celui ci me confirmant que les frais étaient pour l'agence. Aujourd'hui l'agence me réclame une facture de 99€ en me citant que pour une "menue réparation" de ce genre c'est la "3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7/04/1994 qui a statué sur ce point" c'était à moi de payer l'intervention. Est ce normal sachant que cela fait suite à une défaillance de la plaque électrique qui remarche correctement depuis ?rnMerci d'avance pour votre réponse
Bonjour,rnPouvez-vous préciser "les plombs ont sauté".rnEst-ce le plomb du circuit qui a sauté, signe d'échauffement, ou l'installation qui a disjoncté, signe de mise à la terre d'un circuit.rnMais vu d'ici, si la plaque fonctionne miraculeusement depuis, votre responsabilité parait fortement engagée, ce genre d'ustensile a horreur des casseroles qui débordent ou des nettoyages un peu trop humides, et d'une utilisation prolongée excessive.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Aujourd'hui l'agence me réclame une facture de 99€ en me citant que pour une "menue réparation" de ce genre c'est la "3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7/04/1994 qui a statué sur ce point" c'était à moi de payer l'intervention. rnBonjour,rnIl faudrait effectivement savoir quelle "réparation" a été faite.rnCar, en effet, et pas besoin de faire appel à notre haute Cour, le Décret n°87-712 suffit pour cela, les menues réparations sont à la charge du locataire :rn Article 1rnSont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Bonjour,rnrnLe locataire ne peut invoquer la vétusté, une malfaçon ou une autre exception prévue par la loi pour échapper à son obligation (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 23 février 1994)rnrnSans preuve contraire de votre part, ce serait à juste raison que le mandataire du propriétaire vous réclame le remboursement du dépannage.rnrnEn conséquence, il vous appartient de démontrer la cause du désordre.rnrnVous ne pouvez pas écarter une responsabilité de votre part telle une puissance insuffisante de votre compteur à vos besoin, de la plaque incriminée (à une certaine température, contact d'un fil électrique avec un autre élément de la cuisinière etc...). rnrnC'est au locataire de veiller à ce que le compteur soit adapté à ses besoins.rnrnQu'en est-il dans votre cas ? A vous de le rechercher et de le justifier à votre propriétaire.rnrnCordialement