Bonjour,rnrnJe suis actuellement en location dans un maison, je souhaiterais mettre ma fille en appartement à coté de sa fac de droit. rnrnAi je le droit de louer deux appartements à mon nom (le mien actuel et un autre a mon nom(je paierai le loyer) pour y loger ma fille pour ces études) ?rnrnEn effet je ne souhaite pas qu'elle le prenne à son nom car nous allons perdre le bénéfice de nos allocations familiales pour trois enfants. Je sais que nous ne pourrons pas toucher les APL pour ce second appart mais cela nous fait gagner de l'argent quand même.rnrnDe plus le fait de faire cela nous laisse notre fille à notre charge financièrement.rnrnPouvez vous répondre à ma question et me signaler d’éventuel problème que je n'aurais pas vu ?rnrnMerci pour vos réponses
Bonjour,rnVous ne pouvez pas souscrire à votre nom deux baux d'habitation pour résidence principale (on ne peut avoir qu'une résidence principale).rnLe second bail devrait donc être un bail pour résidence secondaire, pas facile à trouver...
Ok mais si on inscrit dans la désignation que le logement sera habité par ma fille cela serait il possible ?rnrnOu alors dois je lui faire prendre le bail et demander d'indiquer dans le contrat que les loyers seront prélevés sur mon compte personnel afin de bien prouver que c'est moi qui en est la charge (logement, entretien...) ?rnrnQu en pensez vous ?
Le problème n'est pas d'indiquer qui habite ou pas, il est dans la nature même du bail.rnUn bail pour résidence principale du locataire n'est pas régi par les mêmes textes qu'un bail civil.rnPour être en règle, c'est donc bien votre fille qui doit être titulaire du bail. Ce qui n'empêche pas de la compter toujours à votre charge tant qu'elle ne demande pas sa propre allocation logement.rnEn revanche, si elle touche une allocation de son coté, vous ne pourrez plus toucher d'allocations familiales pour elle.
Ok je vous remercie, je vais faire comme cela c'est a dire :rnrnMa fille va prendre le bail a son nom,rnElle ne demandera pas l'apl,rnJe paierai en virement permanent de mon compte les loyersrncomme cela, je pourrais garder le bénéfice de mes allocations familiales trois enfants a charge et la garder sur mes impôts .rnrnMerci