Droit à l'hebergement d'amis

Publié par

Bonjour,rnrnUn couple d'amis locataires d'une maison m’hébergent moi ainsi qu'une autre amie.rnNous partitions bien sure au loyer mais rien d'officiel.rnrnSeulement voila, la propriétaire ayant appris cela n'est pas contente du tout car estime que nous devrions payer plus et souhaite lancer des procédures.rnrnA-t-elle le droit d’empêcher mes amis de nous héberger ou de les faire payer plus chère ou bien dans quelle mesure peut-elle nous causer des problèmes ?rnrnMerci par avance

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rndans votre situation il faut savoir si cela est assimilable à de la sous location ou un simple hébergement.rnil y aurait hébergement si cela était pratiqué à titre gratuit et si les locataires étaient de votre famille.rncomme vous participez au paiement du loyer, cela peut être considéré comme de la sous location qui nécessite un accord écrit du bailleur.rndonc vos amis locataires doivent obtenir l'accord du bailleur pour sous louer une partie de la maison.rncdt

Publié par

Merci pour votre réponse.rnrnrnCela veut-il dire qu'il doit être prouvé que nous participons au loyer pour être en tord ?rnJe ne comprend pas qu'il soit si compliquer de faire venir habiter un ami chez soit si on en à l'envie et la place...rnrnMerci

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,rndans le cadre de la location d'un logement le bailleur et le locataire ont chacun des droits et des obligations.rnen particulier c'est l'article 8 de la loi du 5 juillet 1989 qui oblige le locataire à demander au bailleur l'autorisation de louer.rnne serait-ce que pour des raisons de surface, de nombre de personnes, d'assurance du locataire...rnrnArticle 8 En savoir plus sur cet article...rnrnLe locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.rnrnEn cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.rnrncdt

Publié par

En merci pour votre réponsernrnJe veux juste être sure qu'on soit bien d'accord sur le fait qu'il n'y a pas de contrat de sous-location ni rien d'officiel.rnrnDe plus sur le bail il est stipulé que "les locataires sont responsables du versement de leur loyer y compris de tiers de leur chef"rnNous avions pensé que cela leur donnais droit d’héberger comme bon leur semblait en étant responsable.rnrnMerci encore

Publié par
amajuris Modérateur

la loi est claire,rnsans oublier le problème d'assurance locative prise les locataires, êtes-vous sur que leur contrat comprend l'option de sous location ?rnil suffit que les locataires demandent comme cela est prévu par la loi de sous louer au bailleur.rnun bail n'a pas besoin d'être écrit pour être valable, un bail tacite est valable.rnle passage du bail que vous citez ne concerne que le paiement des loyers et non de sous location.rncdt

Publié par

Bonjour, si vos amis touchent les aides aux logements et que vous habitez chez eux, cela risque de leur etre préjudiciable. Puisque vous participez finaancierement le montant des aides n'est plus les memes et ils pourraient devoir rembourser le trop-perçu, cordialement