Droit de visite annuel du oroorietaire chez le locataire

Publié par

Bonjour,rnMon propriétaire vient de m'adresser une lettre me stipulant qu'il viendrait exercer son droit de visite annuel prévu par la loi. Sur le bail ce droit n'est aucunement mentionné. Enfin l'année précédente aucune visite n'a été effectuée. rnJ'aimerais donc savoir si ce droit de visite annuel est obligatoire et prévu par la loi bien qu'il ne soit pas stipulé dans le bail. rnLes devoirs du locataire ne laissent en aucun mentionner de devoir laisser visiter les lieux. rnLe propriétaire ne doit il pas la jouissance paisible du logement aurnLocataire ?rnMerci par avance pour vos réponses.[smile3]

Publié par
Lag0 Modérateur

Bonjour,rnLe droit de visite annuelle du bailleur est une légende urbaine ! Ce droit n'existe pas !rnUne telle mesure ne peut résulter que d'une clause du bail, ce qui ne semble pas être votre cas.