Droit de visite pour vente avant fin de location

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BonjourrnMon contrat de location prend fin le 2 janvier 2015.La maison que je loue doit être mise en vente et j'en ai été informé par huissier fin mars.rnJe ne suis pas acquéreur.rnUn avocat chargé de la vente m'a contacté pour prendre rendez-vous afin de voir le bien,prendre des photos,et faire un" diagnostic".rnJe lui ai fait part de ma réticence à voir photographié l'intérieur d'un lieu où je réside toujours et qui fait partie de mon intimité.rnQuelles sont les obligations auxquelles doit se plier le locataire dans ce cas de figure?rnDois je dès à présent me rendre disponible pour les visites d'éventuels acquéreurs alors que je suis encore dans mes meubles?rnMerci pour votre réponse

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Bonjour, regardez votre bail. Si une clause de visite est prévue, vous devez vous y plier dans les six mois précédant la fin du bail, cordialement

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Bonjour,rnLa prise de photos en intérieur n'est pas prévue dans le droit de visite.rnLe droit de visite est envisagé dans la loi de 1989, et une clause le prévoyant être présente au bail.rnLa loi de 1989 indique en son artcile 4:rn==rnEst réputée non écrite toute clause : rna) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; rn==

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

vous devez vous y plier dans les six mois précédant la fin du bailrnBonjour,rnPas nécessairement dans les 6 mois précédent la fin du bail, il faut se référer à la clause de visite du bail. Il est admis que des visites puissent être faites en cas de vente "occupée", donc ce n'est pas lié au préavis du bailleur.