DROITS SUR CAUTION APPARTEMENT

Bonjour,rnrnNous louons un appartement et le locataire est décédérnNous sommes allés visités l'appartement avec la famille rndu locataire.rnCela faisait longtemps (plus de 12 ans) que le locataire était là et il y a eu des dégâts des eaux qu'il n'a pas déclaré à l'assurance.rnDe plus l'appartement est dans un état déployable.rnrnNous voulons garder la caution de l'appartement mais la famille nous dit que nous avons pas le droitrnrnQue pouvons nous faire?

Bonjour,rnDemandez donc à la famille sur quoi elle se base pour dire ça !rnNon seulement, si c'est justifié, vous pouvez conserver le dépôt de garantie, mais la succession devra payer en plus si ce dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir la remise en état des dégradations.

Bonjour Lag0,rnrnla famille se base sur le jugement du tribunal d'instance de Puteaux du 01/10/96 rnrncar elle estime que les dégâts sont causés par l'usure et non par les dégâts des eaux.rnrnDe plus il faut savoir que le locataire nous laissez pas l'accès à l'appartement et refusez tous travaux de notre part.rnLe changement du chauffe eau s'est effectué mais nous n'avons pas eu accès à l'appartement pour vérifier ce changement.rnrnLors de la remise des clés, nous avons constaté que le ménage n'avait pas été réalisé et les parquets sont tâchés.rnrnNous ne savons pas quoi faire

Il faut faire la différence entre usure normale d'occupation et dégradations.rnL'usure normale, c'est pas exemple des peintures jaunies par le temps, des sols défraichis par le passage, etc.rnLes dégradations, c'est tout ce qui est provoqué par un usage anormal des lieux, par exemple des tâches sur les murs (traces de crayons par exemple), les papiers peints déchirés, les moquettes trouées ou brulées, etc.rnLe locataire ne peut effectivement pas être rendu responsable de l'usure normale, mais il l'est pour les dégradations.