Durée bail locatif SCI

Bonjour, (un premier message commence toujours par un Bonjour)rnrnNous sommes deux frères ayant constitué une SCI à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. Pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3 ans comme un bailleur particulier compte tenu du lien de parenté des associés ou doit-on établir un bail locatif d'une durée de 6 ans comme un bailleur professionnel ? Nous vous remercions par avance pour votre aide. Cordialement,rnrnMerci. (et se terminera toujours par un Merci))rnrnFaute de respecter ces formules de politesse, vous prenez le risque de voir supprimer, sans préavis, votre demande. Dernière modification : 07/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnC'est donc une SCI familiale, vous pouvez établir des baux de 3 ans.rnrn rnArticle 10rnrnLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale àrnrntrois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les rnbailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs rnpersonnes morales.rnrnSi le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme etrnrnde délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son rnterme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.rnrnEn cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est rnrnde trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les rnbailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs rnpersonnes morales.rnrnEn cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au rnrnmoins égale à celles définies au premier alinéa du présent rnarticle.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de rnforme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du rncontrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article rn17-2.rnrnA titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le rnrncontrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en rncours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitatrnune convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8rndu code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les rnressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus rnpar cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le rndélai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes rnprévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du rnloyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé rnselon les règles applicables au conventionnement des logements avec rnl'Agence nationale de l'habitat.rnrnConcernant les locaux à usage d'habitation, régis par les rnrndispositions d'ordre public de la présente loi, le contrat de bail rnconclu par l'emphytéote avec le locataire se poursuit automatiquement rnavec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme du bail prévu par le rncontrat de location, lorsque le bail à construction ou le bail rnemphytéotique prend fin avant la fin du contrat de location. Toute rnclause contraire est réputée non écrite.rnrnrnrnrn rnrn rnArticle 13rn rnLes dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :rn rnrna) Lorsque le bailleur est une société civile constituée rnexclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, rnpar la société au profit de l'un des associés ;rnrnb) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.rnrnrnrnrn rnrnrn

Bonjour LAG0,rnrnMerci beaucoup pour votre réponse précise et documentée. Nous comprenons qu'un bail locatif de 3 ans est possible pour notre SCI et de son caractère familial.rnrnCependant, pour notre parfaite compréhension, que signifie la mention "par la société au profit de l'un des associés" dans l'article 13 a) ? On pourrait comprendre que le bail de 3 ans n'est possible que si le locataire est un associé de la SCI et non un tiers.rnrnMerci par avance,rnrnCordialement,

Vous faites référence à l'application de l'article 13 (par rapport à l'article 11 et 15) :rnrnLes dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées ... par la société au profit de l'un des associés.rnrnMais c'est autre chose...rnrnL'article 10, lui, cite l'article 13 juste pour définir la SCI familiale :rnrnLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13rnrnarticle 13 : Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

Bonjour LAG0,rnrnMerci pour ce complément de réponse. Cela nous sera très utile.rnrnBonne soirée à vous,rnrnCordialement,