Entretien du chauffe-eau : qui a raison, le contrat ou la loi ?

Bonjour,rnrnJe viens vers vous pour vous demander de l'aide.rnrnMon propriétaire souhaite que je lui remette un justificatif comme quoi j'ai souscris un contrat d'entretien de mon chauffe-eau.rnrnOr, le contrat de location qui nous lie, stipule que dans le loyer de 995 euros sont incluses 245 euros de charges.rnrnConcernant les charges, les 3 fameuses phrases :rnrn1) Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;rnrn2) Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. rnrn3) Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.rnrnJ'ai regardé sur internet à partir de ces 3 phrases et trouvé à l'adresse suivante :rnrnhttp://www.lexinter.net/JF/charges_recuperables.htmrnrnIl est écrit :rnrnIII. - INSTALLATIONS INDIVIDUELLESrnrnChauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives.rnrnJ'en ai parlé à mon propriétaire qui cite mon contrat en réponse.rnrnQu'en pensez-vous ? Pouvez-vous m'aider ?rnrnMerci [smile36] !rnrnFrancis

Bonjour,rnPour commencer veuillez indiquer la nature du bail, vide ou meublé.

Bonjour, c'est un bail vide.

Bonjour,rnCharges locatives:rn* Décret 87-713rnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149rnRéparations locatives:rn* Décret 87-712rnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148rnPour nécessiter un contrat d'entretien du chauffe-eau, il doit s'agir d'un appareil à gaz.rnAutrement les ballons d'eau chaude électriques ne nécessitèrent aucun entretien, sinon de faire fonctionner de temps à autre le groupe de sécurité (celui qui permet la vidange du ballon).

bonjour,rnrnun locataire n'est absolument pas obligé d'avoir un CONTRAT d'entretien : en revanche, il doit faire faire, à ses frais,l'entretien d'un chauffe-eau GAZ individuel (à l'inverse d'un chauffe-eau électrique),1 fois/an, par un professionnel de son choix et fournir à son bailleur, sur sa demande, l'attestation d'entretien du professionnel.rnrnCDT.

Si le contrat signé en l'espèce le bail l'indique, le locataire devra bien fournir l'attestation.rnCette disposition n'est pas illicite et la convention fait bien la loi entre les parties.

Bonjour,rnJe confirme ce qu'écrit Juliette3438, il a déjà été jugé que l'imposition par le bailleur d'un contrat d'entretien était une clause abusive.rnEn aucun cas, un locataire n'a l'obligation d'avoir un tel contrat, même pour un appareil neuf. Sa seule obligation est de faire faire l'entretien annuel prévu.

Aucun texte à ma connaissance (art.4 et 7 de la loi de 89)n'interdit cette disposition, c'est donc une décision qui n'est pas forcément reproductive.rnJ'entends qu'un bailleur ne peut pas imposer un prestataire, mais peut souhaiter être garanti par l'existence d'un contrat et surtout d'un prestataire en vue d'une éventuelle action récursoire;

Un contrat ne garantit rien du tout au bailleur !rnUn contrat n'est à l'avantage que du locataire qui est censé y trouver un meilleur prix, surtout s'il doit faire intervenir l'entreprise en plus de l'entretien annuel.rnL'entreprise qui aurait un contrat d'entretien n'a pas plus de responsabilité que celle qui interviendrait "one shot" pour l'entretien annuel...

Là, je ne suis pas d'accord.rnLorsque l'entretien est mené chaque année par le même prestataire, il ne peut pas se défiler en constatant une éventuelle anomalie.rnJe fais ramoner depuis des années par le même ramoneur.rnLorsque la dernière fois il me signale que le tube est endommagé et à changer, selon lui à cause d'un ramonage brutal, nous avons sévèrement discuté.