Bonjour,rnrnavec mon ami nous nous sommes pacsé il y a une semaine et on voudrait m'ajouter sur le bail de mon ami seulement a l'agence ils nous demandent entre 70 et 80 € du fait je voudrais savoir si c'est légale de nous faire payé et si oui je voudrai savoir s'il y aurai un autre moyen pour m'ajouter sans verser une grosse somme.rnrnmerci d'avancerncordialement rnauberi Dernière modification : 24/05/2012
Bonjour,rnrnLorsqu'un seul des partenaires a signé le bail, il en est l'unique titulaire. Celui qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.rnrnLe bail est un acte. Le modifier a un coût, au demeurant tout à fait raisonnable si je retiens vos chiffres. rnrnSi vous tenez à être partie au contrat, il n'y a pas d'autre moyen, sinon ceux d'attendre que votre partenaire vous abandonne ou décède. rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
c'est gaie! rnl’idée était simplement de savoir si c’était bien légalernrnun coup raisonnable peut être pour vous mais plus pour nous a l'heure actuelle c’était justement pour ça que je me renseignai!rnrnen tout merci de m'avoir répondu rnje vous souhaite une bonne soiréernrnAuberi
Bonsoir,rnrnLe qualificatif raisonnable ne doit pas être interprété comme une appréciation personnelle. rnrnCette modification peut, peut-être, attendre un retour à meilleure fortune pour être exécutée.rnrnSi cela peut vous rassurer, lorsque le seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, celui qui reste bénéficie du transfert du bail. Il lui suffira, alors, de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.rnrnAlors, ce n'est pas plus gai ça ?rnrnBonne soirée à vous aussirnrn Cordialementrnrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
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