Facturation d'un canapé usage sur caution

Bonjour rnrnMes locataires ont endommagé le canapé qui etait marqué avec un etat NEUF sur etat des lieux , il a ete completement dechiré sur un des coté,et les fermetures eclairs des cousins du canapé cassés et comporte plusieurs traces de griffes de chat. Que dois je leur facturé ? rnDois je facturer le prix du remplacement de cette partie du canapé avec présentation de la facture ( donc 1 module détérioré sur les 3 soit 200 euros) ou dois-je appliqué un degre de vestusté ? sachant que il avait 1 an et 3 mois d'ancienneté et etait encore en etat NEUF a la locatation, Si oui quel est le degre de vetusté que je dois appliqué ? rnrnMerci pour votre reponsernrnCordialement

Bonjour,rnConcernant le mobilier, l'amortissement se situe sur 5 à 10 ans, soit 10 à 20%/an.rnCependant, étant donné que ce canapé n'a qu'un an seulement, que vous n'en remplacez qu'une partie et qu'il est déchiré (ce n'est pas dû à l'usure), vous pouvez déduire les 200 euros.rnAttention à bien leur fournir le justificatif.rnCordialement

Bonjour,rn sachant que il avait 1 an et 3 mois d'ancienneté et etait encore en etat NEUF a la locationrnIl reste un doute sur l'âge exact du canapé.rnS'il n'a qu'un an et quelques mois, vous retenez l'intégralité de la valeur.rnEn matière de responsabilité et contrairement aux croyances, il n'a pas de vétusté qui tienne.rnLe code civil dispose d'un droit à réparation intégrale.rnIl peut être parfois plus facile d'appliquer un coefficient d'âge, mais par exemple on n'applique pas cette règle aux voitures, mais la valeur d'une cote.rnIl en va de même pour une maison, ce n'est pas parce qu'elle est centenaire qu'on peut l'incendier tranquillement vu la vétusté.