Bonjour,rnrnJe suis en contentieux avec mon Agence locative par rapport à des factures de Gaz. Pour résumer rapidement : rnrnAu cours de l’emménagement, je n'ai pas ouvert de ligne de gaz pour le chauffe-eau ni la cuisinière. J'ai bêtement utilisé le gaz qui m'était fourni.rnÀ présent, l'agence locative revient vers moi en me réclamant ces factures de gaz, tout en me disant que c'est la propriétaire qui les a réglées à ma place par erreur.rnrnL'agence m'a fait parvenir les factures et elles sont au nom de l'agence et au nom de la propriétaire de l'appartement.rnrnMa question est donc : est-ce à moi de régler ces factures ou est-ce la faute de l'agence qui n'a pas coupé le compteur de gaz lors de mon arrivée ?rnJe doute principalement, car j'ai contacté le nouvel occupant des lieux et l'agence lui a expressément demandée de mettre le contrat de gaz à son nom.rnrnJe vous remercie d'avance pour vos réponses !
Bonjour, il est quand même normal que vous payez ce que vous avez consommé. C'est à vous de faire les démarche pour l'eau, l'électricité......., le bailleur ne peut pas fournir vos coordonnées bancaires, cordialement
bjr,rnvous deviez mettre les contrats de fourniture d'énergie à votre nom dès votre entrée dans le logement car vous avez le choix de votre fournisseur.rnmême si l'agence, votre bailleur et vous avez commis des erreurs, comme c'est vous qui avez consommé cette énergie, c'est à vous de la payer sauf si votre bail précise le contraire.rnrnle code civil dans son article 1377 précise:rn" Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.".rnsi un jour vous payez quelque chose par erreur, vous serez bien content qu'on vous rembourse. rncdt
Je vous remercie pour ces réponses ! Je vais payer car effectivement moralement il n'y a pas trop le choix !rnrnEn tout cas, cela me rassure si un jour je devais dans la situation de l'agence.rnrnMerci encore !
Bonjour,rnPetit bémol cependant...rnCe serait bien à JeanFrancoisCharles de payer si c'était le fournisseur de gaz qui le lui demandait.rnOr ici, c'est le bailleur qui a gardé à son nom l'abonnement et qui tente de faire payer à son locataire ses consommations. Ceci n'est pas permis concernant les énergies (électricité et gaz) car assimilé à une revente qui est interdite.rnLe bailleur n'avait pas à conserver l'abonnement gaz à son nom.rnLe locataire n'a aucune obligation légale de payer.rnMoralement, c'est autre chose...