Hébergement à titre gracieux.

Bonjour,rnrnMes parents sont propriétaires d'un appartement que mon frère occupe à titre gracieux depuis plus de 15 ans.rnIls voudraient vendre leur bien.rnMon frère s'est proposé, il y a 2 ans, de l'acheter.rnIl n'a toujours pas, à ce jour, signé la promesse de vente.rn1: Quelle procédure doivent-ils employer pour qu'il s’exécute ou quitte les lieux afin de vendre cet appartement sur la place publique?rn2: Quelle procédure dois-je employer pour faire valoir mon droit à l'équité en percevant de la part de mes parents, l'équivalent des loyers que mon frère a, ainsi, économisé (~148.000 Euros)?rnrnMerci d'avance pour vos réponses.rnrnSincères salutations.

Bonjour, pour l'équité, il va falloir attendre la succession de vos parents. Si votre frere refuse de partir, il va falloir l'expulser. commencer par lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de prendre une décision sous par exemple 15 jours, cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse.rnrnIl va falloir que mes parents attendent tout de même la fin de la trêve hivernale allant du 1er novembre au 15 mars.rnMais la procédure peut déjà être initialisée.rnrnMerci encore pour votre réponse.rnrnTrès sincères salutations.