impayer de loyer de 18 mois ou plus

Bonjour.rnrnJe me suis mise dans une situation très grave. impayés de loyer de 18 mois ou plus .rnrnHier 19 novembre 2020 l'eau m'a été coupée. est ce légal ?rnrn...Enfin du moins y a t il un solution pour que l'eau soit remis le temps de la trêve hivernale ?rnrnMerci Dernière modification : 20/11/2020

bonjour,rnrnla loi Brottes de 2013 interdit à tout fournisseur de couper ou de réduire le débit d’eau dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés et quelle que soit la période de l’année.rnrncela a été encore confirmé par la cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° pourvoi 17-13395).rnrnc'est peut-être votre bailleur qui vous a fermé l'eau.rnrnsalutations

BonjourrnrnEffectivement, mais reprendre le paiement du loyer et négocier un étalement pour la dette vous permettrait peut-être également de revoir votre robinet couler...

bien sûr.. régulariser ma situation est une priorité. faire remettre l'eau ne serais que pour les toilettes merci en tout cas

avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?

Bonjour,rnrn rnrnje vous partage ce que je viens de trouver sur le net, à toutes fins utiles :rnrnhttps://www.gerancecenter.com/forum/viewtopic.php?id=880#:~:text=Re%20%3A%20Eau%20non%20pay%C3%A9e,-Bonjour%2C&text=Par%20ailleurs%20nul%20n'est,le%20propri%C3%A9taire%20est%20toujours%20condamn%C3%A9.&text=Au%20titre%20de%20la%20loi,c'est%20donc%20du%20p%C3%A9nal.

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