Bonjour,rnrnJe me permets de vous écrire ce message car je suis locataire de mon appartement depuis novembre 2009.rnEt dernierement, j ai recu de la part de mon proprietaire en lettre classique et non en lettre recommandee avec AR, un courrier m expliquant les diverses regularisations telles que :rnrnla revision du loyer depuis novembre 2010 ;rnla taxe enlevement des ordures menageres ( c est un service a part des charges) ;rnla regularisation des charges depuis novembre 2009rnrnil me demande donc, de lui regler plus de 400 euros, le plus vite possible mais aussi une augmentation de mon loyer de 18 euros par mois et cela avant la date anniversaire.rnrnje trouve cela choquant que l on me demande une somme enorme a payer dans l immediat pour des charges datant de 02 ans et jusqu a maintenant.rnrnavec des calculs incomprehensible, ecrite a la main avec en photocopie "les comptes des charges".rnrncela est il legal?rnrnmerci de vos eclaircissement sur le sujet de vos aides precieuses.rnrncordialement,rnrnsam
Bonjour,rnDéjà, il n'est nul besoin de lettre recommandée dans ce cas là...rnPour l'indexation annuelle du loyer, il faut vérifier si votre bail comporte bien une clause d'indexation. Si c'est le cas, cette clause s'impose d'elle même, ce qui veut dire que même si le bailleur ne réclame pas l'indexation, vous êtes censé la payer de vous même (l'indice INSEE est public et vous pouvez calculer vous-même l'indexation). En cas d'indexation oubliée, le bailleur peut, à tout moment, recalculer le loyer tel qu'il devrait être si toutes les indexations avaient été faites et réclamer en plus les arriérés générés sur les cinq dernières années.rnPour la régularisation des charges, le bailleur doit normalement y procéder au moins une fois par an. Mais là encore, il peut remonter sur les cinq dernières années en cas d'oubli. Il doit vous envoyer un décompte détaillé par poste de charge, même manuscrit. Il doit aussi tenir à votre disposition pendant un mois tous les justificatifs (factures).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés