Bonjour,rnrnNous louons une maison depuis septembre 2008 avec un bail de 3 ans.rnLe propriétaire vient de décéder et sa femme veut récupérer la maison pour y habiter. Elle nous donne congés pour dans les 6 mois à venir.rnrnQue devient le bail dans ce cas? a t elle le droit de nous demander de partir avant la fin du bail moins 6 mois bien sur?rnMerci
Bonjour,rnrnPuisque la propriétaire veut habiter la maison, elle doit vous envoyer un courrier recommandé AR6 mois AVANT la fin de votre bail.rnVous pouvez contacter l'ADIL qui pourra vous aider dans vos démarches. C'est gratuit.rnVotre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.rnrn Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme. rnLe congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. rnrnDans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.rn rnrnrnSi ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. rnrnrnQuand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. rnrnrnLe congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. rnrnIl doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.rn rnrnrnLe locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. rnrnrnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
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