bonjour,rnj'ai reçu une lettre d'huissier me donnant congérnde l'appartement que j'occupe rnle bail se terminant fin novembre 2014. je dois quitter les lieux à cette date.rnMais si je n'ai pas trouvé un autre logement, puis je bénéficier des mois d'hiver c'est à dire ne partir qu'en mars ?rnmerci de votre réponserncordialementrnaknin nelly
Bonjour, non la trêve hivernale n'est valable que pour les expulsions, cordialement
Bonjour,rnA partir de fin novembre, si vous n'avez pas quitté les lieux, vous serez occupant sans droit ni titre.rnLa trève hivernal ne peut que vous garantir que si vous vous maintenez dans les lieux, vous ne serez pas expulsé. En revanche, elle ne vous donne pas le droit de vous maintenir dans les lieux, vous seriez en tort et passible d'une action en justice par votre bailleur.
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