Bonjour,rnBonjour a tous rnencore une petite question ( asser simple) rnMais je prefere tout faire celon la loi avec mon propriornVoila mon proprio ma envoyer un huissier pour signer la fin de mon bail( pour le 31 Décembre 2012)rnOnt a ( enfin) trouver une maisonrnComme je doit quitter la maison, je doit envoyer un R.A.R a mon proprio pour preciser que je quitte le logementrn j'ai combien de temp pour le prevenir? rn Merci de votre renseignementrn cordialement Pascal
3 moisrnrnpour tout savoir sur le préavis de rupture de bailrnrnhttp://www.fbls.net/lettrelocataire.htm
Bonjour,rnJe suppose qu'il s'agit d'un bail sous loi 89-462.rnPuisque vous avez reçu un congé de la part du bailleur et que vous êtes dans les 6 mois précédents l'échéance du bail, vous pouvez partir quand vous voulez sans aucun préavis.rnVous devez juste prévenir le bailleur de votre départ afin qu'il fasse procéder à l'état des lieux de sortie.rnrnrnrn rnLoi 89-462 - article 15rn[...]rnPendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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