Bonjour,rnrnJe loue des parcelles de terrain avec Bail Rural écrit : rnrnLe bailleur m'envoie la lettre suivante :rnrn ... Je reproduis ci-dessous, mot pour mot cette lettre !rnrn ( bailleur ) rn rn( nom-prénom....................................... nom du villagern adresse.............................................. le 5.5.1012 rnrn- Par cette lettre je vous informe que je révoque le baille que nous avons signé le 1 novembre 1994 qui finit le 1 novembre 1012, donc je reprent mes Proprier rnrn Signature )rnrnrnComme vous voyez sur cette lettre, il n'y a même pas mon nom, les dates sont érronées ?rnrnPar contre sur l'enveloppe, il y a bien mon nom mais pas la bonne adresse, la lettre RAR m'est parvenue le 6/05/2011 quand même !!!rnrnQue puis-je faire ?rnrnJe pense que cette lettre n'est pas valable pour beaucoup de raisons !rnrnMais que faut-il que je fasse, je ne sais pas par où commencer, il n'a jamais été question qu'il me reprenne ses terrains ???rnrnLe Bail Rural est de neuf ans reconductible !!!rnrnMerci pour votre aide . Dernière modification : 27/08/2011
Déjà, le préavis est de 18 mois donc le congé aurait du vous parvenir le 1er mai au plus tard. Donc c'est reconduit pour 9 ans. rnrnhttp://www.francis-guillot.fr/article-code-rural-bail-renouvellement-delai-conge-52917140.html
Bonsoir mimi493 et merci,rnrnOui je comprends, le congé est donc nul ?rnrnSeulement, que dois-je faire ?rnrnEnvoyer une lettre au bailleur en RAR ? rnrnMais que mettre dans ce courrier ?rnrnOu dois-je en informer ? le Tribunal Paritaire ?rnrnQuelle procédure faire ? et comment ?rnrnJe vous remercie pour votre aide .
Vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez lui téléphoner pour l'informer ou ne rien faire.rnLe congé n'est pas nul sur le délai : il s'appliquerait alors pour la prochaine échéance (en 2021) s'il est légal sur le fond (motif pour ne pas renouveler)rnMaintenant, reste à savoir ce qu'il veut faire de ce terrain et s'il pourrait avoir un motif légitime pour résilier en cours de bail
Bonjour et merci mimi493rnrnJe me pose la question suivante suite à votre réponse !rnrnSi je ne fais rien et qu'à l'échéance de mon bail ce monsieur veut me mettre dehors, pourrait-il le faire ?rnrnVu que je n'aurais même pas contesté auprès de lui ?rnrnNi contester auprès du Tribunal Paritaire ?rnrnMême pour ça il doit y avoir des délais ?rnrnMais suis-je vraiment obligée de passer par la case contestation ?rnrnJ'apréhende un peu, si je ne fais pas bien, car ce monsieur est un procédurié, il m'a déja joué des tours et a tout gagné .rnrnJe m'excuse de toutes ces questions, mais cela sera utile à d'autres !rnrnMerci à tous .
Si je ne fais rien et qu'à l'échéance de mon bail ce monsieur veut me mettre dehors, pourrait-il le faire ? il devra aller en justice, il produira son congé non valide