Locataire depuis 20ans dans le même appartement

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Bonjour,rnJe vous écrit car je demande de l'aide concernant une question importante, devenir propriétaire de la location. rnrnNous sommes locataire d'un appartement ACM depuis 20ans maintenant, et une personne nous à dit qu'après 20ans, l'appartement nous revient même si nous n'avons pas signer de contrat de procuration il y a 20ans maintenant???rnrnIl y a t-il des lois qui peuvent être en notre faveur sachant que nous payons dans le vide depuis les 20 dernières années???rnrnTrès cordialementrnrnPierre

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Bonjour,rnIl n'y a rien d'automatique.rnSi l'accession-location est prévue dans le bail, vous le sauriez car le loyer comporterait une fraction accession et une fraction location qui resterait acquise au bailleur dans tous les cas.rnVous pouvez écrire à votre bailleur social (ACM de Montpellier) et lui proposer l'achat de votre appartement et lui demander dans quelles conditions il serait tenu compte des loyers versés.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Sachant que ma Maman est malvoyante et à la retraite il est impossible dans ce cas d'être propriétaire de notre appartement ?rnrnLes ACM ne sont pas ceux qui vont me renseigner ce n'est pas dans leurs intérêts.

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En tout cas aucun texte ne prévoit la mutation d'un bien immobilier même après 20000 ans de location.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Modérateur

et une personne nous à dit rnBonjour,rnLe plus simple, c'est de demander à cette personne quelles sont ses bases juridiques pour affirmer cela.