madame,monsieur,rnrnvoilà je suis a la recherche d'informations juridiques avec papiers juridiques a télecharger pour mon fil car il habite un petit appartement depuis peu et son propriétaire vient de décéder;les enfants de cet personne veulent vendre ce bien,ce qui est dans leurs droits certe ,mais la question qui ce pose a ce jour: est-il possible de rester dans le bien ce jusqu'a la fin du bail? et si celui-ci est de 3 ans,quand est-il?rncomment faire respecter le droit de mon fil?rnDansl'attente de votre réponse, veuillez recevoiir madame,monsieur mes respectueux sentimentsrnMme Sastre
Bonjour,rnLe bail se continue avec les héritiers.rnS'ils désirent réaliser, ils devront donner congé pour vente, s'agissant d'un bail vide, au moins 6 mois avant l'échéance du bail, avec mention (et prix) du droit de préemption.rnMais ils peuvent aussi vendre entretemps sans donner congé, ce qu'on nomme "vente occupée", sans droit de préemption en avisant simplement votre fils de la date d'effet de la vente et des coordonnées du successeur en vue du paiement des loyers.rnVotre fils restera donc locataire en changeant simplement de bailleur et devra récupérer son dépôt de garantie, lors de son départ, auprès du nouveau bailleur.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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