Loi sur le logement locatif

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Bonjour,rnrnje voudrais savoir ce qu'il en est aujourd'hui de cette loi relative aux cautions versées lors de l'entrée dans un logement locatif. Est-elle entrée en vigueur? Si oui, quelles sont les obligations des propriétaires face à cette loi, mais également les droits des locataires ?rnrnEn vous remerciantrnrnClotilde GUYOTrnEtudiante Dernière modification : 04/01/2008

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Bonjour.rnrnA ma connaissance, la Loi n'a pas encore été déposée ni adoptée..

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Cordialement.