Loyers impayés et conciliation

Bonjour,rnrnmon conjoint n' a pas payé ses loyers suite a des soucis financiers , pour un appartement en 2005 / debut 2006 .rnIl a quitté l appartement avec plusieurs mois de loyers impayés . rnrnIl a recu en janvier un avis de convocation pour une conciliation au tribunal ( pour saisie sur les rémunerations du travail ) , pour le mois de juin . ( il n avait jamais rien recu avant) rnrnLors de cette conciliation , peut il réélement négocier quoi que soit ?rn( faire diminuer les frais dus par exemple car 4 ans plus tard , mon conjoint doit à la fois les loyers , plus les frais de 4 ans de procedures ... rn ou vont ils seulement discuter de l echelonement des paiements ) rncela vaut il le coup de se faire assister d un avocat lors de cette conciliation ? rnrnIl est interdit de crédit , cela peur il jouer en sa faveur ? rnrnmerci de votre réponse , j avoue être un peu perdue .

bjr,rnvous dîtes conjoint donc cela signifie que vous êtes marié et solidaires dettes de votre mari.rncdt

bonjour, rnMerci de votre réponse rapide rnrnnon , nous ne somme pas mariées , mais nous sommes pacsés , dans le régime de la séparation de biens . rndonc normalement je ne suis pas solidaire de ces dettes , contractées avant notre pacs en plus.

Obligations envers le partenairernrnLes partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).rnrnL'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.rnrnLes partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. rnrnA savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Vous pensez que je suis solidaire de ces dettes alors? rnSi j etais en indivision je comprendrais , mais là je ne suis pas ...rnrnlors de ces loyers impayés , je ne le connaissais pas et , était pas pacsés avec lui , donc je ne vois pas pourquoi je devrais payer . rnJe concais d etre solidaire de frais et de dettes pour notre vie de couple actuelle mais avant la conclusion du pacs ...rnrnSoyez plus clairs sil vous plait ?

Depuis le 1r janvier 2007, la solidarité entre partenaires concernant leurs dettes individuelles ne s'applique plus qu'aux dépenses effectuées par l'autre pour les besoins de la vie courante; le nouvel article 515-4 ne fait pas mention des dépenses relatives au logement; on en conclut que la solidarité ne s'y applique plus, ce que semble sous-entendre le nouvel article 515-5 qui restreint la solidarité aux seules dépenses de la vie courante (cf. nouvel art. 515-4 et nouvel art. 515-5).rnrnor les 3000 euros de loyers impayés , ce n etait pas pour les besoins de notre vie courante...

ou vont ils seulement discuter de l echelonement des paiements ) rnrnrnOui, c'est plutôt ça.rnrn Il est interdit de crédit , cela peur il jouer en sa faveur ? rnrnrnrnCe serait plutôt le contraire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Merci de votre réponse Marion . rnrnCela vaut il le coup de se faire assister d un avocat ou pas a votre avis ?

Il y a déjà eu un jugement concernant ces loyers impayés (vous parlez de 4 ans de procédure) ?

ben aparement, sur le papier qui lui a été remis en janvier , il est fait état d'un jugement en 2006 . Mais , mon conjoint n' a jamais été avisé de celui -ci .rnrnrnQuand je parle de 4 ans de procedures , c est un peu exagéré rnEn fait , on lui réclame par exemple 1000 euros d'intérét , et divers petits supplement qui se rajoute a la somme des loyers dus .

Donc s'il y a eu un jugement, le créancier est en droit de refuser tout échelonnement et de procéder à des mesures de paiement forcérnQui convoque pour une conciliation ? le JEX ?

Non , cest l'agence (la société) a qui sont dus les loyers impayés , qui a demander la consiliation